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Mairie et Agence Postale Communale

tél. 01 34 86 41 33 Nous écrire contact@mairie-garancieres.com

Horaires d'ouverture au public - lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 10h/12h15 et 16h/18h (Agence postale 17h30). Mardi : 10h/12h15 - Samedi : 9h30/11h30.

Découvrez Garancières : https://www.calameo.com/read/001154217cd22d5d3e097

• Vos élus et syndicats intercommunaux 2020 https://www.calameo.com/read/0011542179e39022adf96

AGENDA

A partir du lundi 19 octobre, les horaires d'ouverture du City parc près du stade passent à l'heure d'hiver : de 9h à 17h30 tous les jours.

Vendredi 13 novembre à 19h30, Ysé Sauvage en concert gratuit, dans le cadre de la Tournée générale hors les murs de la saison de la Barbacane - salle des fêtes (durée 1 heure). Dans le contexte sanitaire, les spectacles sont autorisés avec port du masque et distanciation.

Publié par pascalprompt

Urbanisme et urgence sanitaire - Impact

Impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables - Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

Les délais d’’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont modifiés comme suit pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1 – La demande de permis ou de déclaration préalable est déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date :

Cette demande ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle. Aussi le délai d’instruction de cette demande est suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence, à ce jour le 25 juin 2020.

Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet ; le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu à compter du 12 mars 2020.

2 – La demande de permis ou de déclaration préalable est déposée à compter du 12 mars 2020.

Le point de départ du délai d’instruction du dossier qui aurait dû commencer à courir à compter du 12 mars 2020 est reporté et ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence soit à ce jour le 25 juin 2020.

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