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Tract frauduleux dans votre boîte à lettres
Le 24 avril dernier, nous vous avions déjà signalé des tracts frauduleux distribués dans les boîtes à lettres (carton publicitaire comportant une liste de numéros pour divers services et travaux, aux couleurs "bleu, blanc, rouge", avec un en-tête au nom de Garancières et des coordonnées de la mairie).
Une nouvelle distribution est en cours, sous l'intitulé "Garancières en harmonie".
Nous vous invitons à la plus grande méfiance à la lecture de ce document commercial se prévalant faussement de la caution de la municipalité ;
La municipalité saisit immédiatement la Direction départementale de la protection des populations, dans le cadre de la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui prévoit une disposition visant "toute publicité, ou communication commerciale qui utiliserait l'image, les coordonnées, la caution ou toute autre référence d'un service public, et qui ne serait pas autorisée...., est passible d'une sanction administrative pounant s'élever jusqu'à 100 000 euros".
La Préfecture rappelle à ce sujet quelques conseils concernant le secteur du dépannage à domicile, et plus particulièrement à propos de ce type de publicité :
- se méfier des tracts publicitaires donnant peu d'informations sur les caractéristiques du service,
- ne pas accorder de crédit automatique à une publicité se prévalant de la caution d'un service public,
- Exiger la communication, au préalable des travaux, d'un document écrit précisant : taux horaire de main-d'oeuvre TTC, prix TTC des prestations, frais de déplacement, devis gratuit ou payant, etc...
- pour toute prestation supérieure à 150 €, exigez un devis, etc ...
En cas de litige vous pouvez saisir les service de la Direction départementale de la protection des populations, 30 rue Jean Mermoz 78035 Versailles - tél : 01 30 84 10 00
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