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Conditions de sortie du territoire national des mineurs : au 15 janvier 2017
Désormais, à compter du 15 janvier 2017,
tout mineur qui voyage sans un représentant légal est obligé de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.
Ce dispositif est institué par le législateur dans un contexte international marqué par le départ de Français -dont certains mineurs- sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes.
Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant en France. Il s'applique à tous les voyages individuels ou collectifs, dès que le mineur quitte le territoire français.
Le mineur doit présenter :
- l'original de l'autorisation de sortie de territoire (AST) : formulaire CERFA n° 15646*01,
- sa pièce d'identité,
- la copie de la pièce d'identité du signataire (carte nationale d'identité, passeport).
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Il faut remplir le formulaire CERFA n° 15646*01, accessible en ligne sur le site : http://www.service-public.fr
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