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Mairie et Agence Postale Communale

tél. 01 34 86 41 33 Nous écrire contact@mairie-garancieres.com

Horaires d'ouverture au public - lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 10h/12h15 et 16h/18h (Agence postale 17h30). Mardi : 10h/12h15 - Samedi : 9h30/11h30.

• Vos élus et syndicats intercommunaux 2020 https://www.calameo.com/read/001154217acaeae611c0d

AGENDA

Samedi 23 octobre à partir de 20h - Soirée années 80 avec le Comité des fêtes en salle des fêtes. Repas et soirée dansante avec animation DJ. Inscription avant le 18 octobre. Retrouvez le Comité des fêtes : http://www.garancieres-en-fete.com

Publié par pascalprompt

Conditions de sortie du territoire national des mineurs : au 15 janvier 2017

Désormais, à compter du 15 janvier 2017,

tout mineur qui voyage sans un représentant légal est obligé de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Ce dispositif est institué par le législateur dans un contexte international marqué par le départ de Français -dont certains mineurs- sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes.

 

Ce nouveau dispositif s'applique à tous les mineurs résidant en France. Il s'applique à tous les voyages individuels ou collectifs, dès que le mineur quitte le territoire français.

Le mineur doit présenter :

- l'original de l'autorisation de sortie de territoire (AST) : formulaire CERFA n° 15646*01,

- sa pièce d'identité,

- la copie de la pièce d'identité du signataire (carte nationale d'identité, passeport).

 

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Il faut remplir le formulaire CERFA n° 15646*01, accessible en ligne sur le site : http://www.service-public.fr

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