Budget 2013 de la commune

En prolongement de la présentation du budget de la commune pour l'année 2013, vous pourrez prendre connaissance ci-dessous de deux dispositions contraignantes en matière de finances locales.

Le budget 2013 – Fonds de péréquation

Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)

Depuis le 1^er janvier 2010, les entreprises sont assujetties à la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui est venue remplacer l’ancienne taxe professionnelle.

Pour les collectivités locales, l’année 2010 a constitué une année de transition : une compensation relais a été versée par l’Etat avant l’attribution, à partir de 2011, d’un nouveau panier de ressources et la mise en place d’un mécanisme de garantie.

Ainsi, depuis 2011 la commune perçoit la CET, la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales auparavant affectée à l’Etat. De plus, une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale revenant à l’Etat est rétrocédée aux collectivités locales. Enfin, une nouvelle répartition entre collectivités locales des recettes de fiscalité directe est opérée : la commune a récupéré le taux départemental de la taxe d’habitation et également la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que les anciens taux départementaux et régionaux de taxe professionnelle qui sont venus accroître le taux de Contribution Foncière des Entreprises.

Seulement, la réforme de la taxe professionnelle avait également prévu un système de compensation entre collectivités « à l’euro près » par le biais du fonds national de garantie individuelle des ressources qui permet d’opérer une redistribution horizontale des ressources au sein de chaque catégorie de collectivités (bloc communal, départements, régions). Les excédents enregistrés pour certaines collectivités, ce qui est le cas pour Garancières, sont prélevés et redistribués aux collectivités déficitaires. Ce montant a été figé en 2011 et la participation de la commune s’élève à 300 285 €. Ce mécanisme mis en place a ainsi gonflé artificiellement le budget communal en section de fonctionnement puisque les recettes fiscales ont été plus importantes sans augmentation des taux communaux, mais ce « surplus » doit être reversé à l’Etat, d’où une augmentation correspondantes des dépenses.

Ce mécanisme a été financièrement neutre pour la collectivité mais a figé de manière pérenne une dépense importante indépendamment des recettes de la commune.

Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Jusqu’à la loi de finances pour 2012, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités défavorisées percevaient des fonds sous forme de dotation de l’Etat. Seulement, l’Etat impécunieux ne pouvait plus dégager des ressources suffisamment dynamiques pour remplir les objectifs de solidarité et de péréquation (réduction des écarts de richesses et de charges entre les différentes collectivités).

C’est pourquoi a été créé le FPIC. Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les territoires les plus richement dotés en fiscalité et dotations forfaitaires pour être redistribué aux territoires les moins favorisés. Les montants affectés à ce fond s’établissait à 150 millions d’euros en 2012 avec une augmentation prévue chaque année (360 millions d’euros, en 2013, 570 millions d’euros en 2014, 780 millions d’euros en 2015 pour atteindre un volume de 2% des ressources fiscales et communautaires en 2016).

Pour 2012, la commune a été contributrice à hauteur de 13 594 €, mais au vu de l’augmentation prévisionnelle de ce fonds au niveau national, cette dépense nouvelle va prendre une place non négligeable dans le budget communal dans les années à venir. Au surplus, la loi de finances pour 2013 a ajusté les modalités de fonctionnement du FPIC, concernant essentiellement les modalités de calcul du prélèvement. Ce calcul est désormais fondé sur deux éléments (potentiel financier/habitant à hauteur de 80% et revenu/habitant à hauteur de 20%) alors qu’il ne reposait en 2012 que sur le seul potentiel financier.

Il est clair dans ces conditions que la contribution à ce fonds, au regard de la composition de la population de la commune, risque d’exploser dans les années à venir induisant une charge supplémentaire sans recette nouvelle.