Cadre de vie

A - Urbanisme

Règles administratives

Guide des démarches liées à l’urbanisme :

1. A l’acquisition ou avant les travaux

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Certificat d'urbanisme

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. 
Déclaration préalable de travaux 

Voici une liste indicative des travaux qui sont soumis à déclaration préalable :
   - Les constructions nouvelles : maison individuelle, local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture, piscine,
   - Les travaux sur construction existante : agrandissement (extension), surélévation, véranda, toiture, ravalement, ouvertures (fenêtres, portes, lucarnes, ...), appentis, abri, clôtures, ... ;
   - Les démolitions (totales ou partielles).

Travaux nécessitant une déclaration préalable

Précisions

Création d'une surfacede plancher de moins de 40 m², si surface de plancher totale et emprise au sol totale inférieure à 170 m²

Dans les zones dotées d'un PLU

Travaux de modification d'une construction existante

Percement ou agrandissement d'un mur extérieur

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment

 

Changement de destination d'un bâtiment sans modification de l'aspect extérieur

Exemple : transformation d'un local commercial en habitation

Ravalement des façades, construction d'une clôture

 

Constructions temporaires de moins de 3 mois

Durée limitée à 15 jours en secteur classé

Murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m

 

Piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m²

Couverture de moins d'1,80 de hauteur au-dessus du sol, ou piscine non couverte

 

Précisions apportées : Changement de destination

Le code de l’urbanisme (article R123-9) définit 9 destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Si modification des structures porteuses, un permis de construire sera alors nécessaire.

Toutefois, transformer un garage existant attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du batiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
   - le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
   - le percement d'une nouvelle fenêtre,
   - ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique, ce qui est le cas pour certaines parcelles de Saint Rémy l’honoré en direction des Mesnuls.

Permis de construire

Se référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable - Cerfa n°51434 # 05
Permis de construire

Permis de construire ou d’aménager modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Permis modificatif

2. Déroulement des travaux

Affichage de l'autorisation

L'autorisation d'urbanisme accordée (exemple : permis de construire) doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme

Déclaration d’ouverture de Chantier

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Déclaration d'ouverture de chantier

Contestation d’une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours à l'encontre de celui-ci, sous réserve de respecter certaines conditions.
Contestation d'une autorisation d'urbanisme

3. Fin de travaux

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. déclaration d'achèvement des travaux 

4. Garanties et Assurances après la réception des travaux

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Garantie après la réception des travaux

Assurance construction « dommages -ouvrage »

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. déclaration d'achèvement des travaux

Garantie décennale en assurance construction 

L'assurance responsabilité professionnelle (également appelée garantie décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Garantie décennale

PLU

Démarche d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos démarches d'urbanisme se dématérialisent.

La commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible pour vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, toutes ces démarches doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la commune avant la réalisation des travaux.

Le dépôt en ligne, c’est :
Un service accessible à tout moment et où que vous soyez,
dans une démarche simplifiée.
Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer
en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos
demandes en courrier recommandé.
Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers
numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de
multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes,
grâce à un circuit en>èrement dématérialisé avec tous les
acteurs de l’instruc>on, et des échanges facilités jusqu’à la
décision de l’administra>on.

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Comment faire pour déposer en ligne

Je prépare mon dossier

Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande
en vous connectant à :

AD’AU
(Assistance pour demande
d’autorisation d’urbanisme)

L'AD'AU sera à même de vous guider à chaque étape, notamment pour :
Choisir le formulaire CERFA adapté à vos
travaux
Éditer l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction
Anticiper votre calendrier de réalisation
Etape 1

J'accède au portail GNAU

GNAU
(guichet numérique 
des autorisations d'urbanisme)
Je crée un compte en 3 clics.
Etape 2

Je choisis comment déposer

Si j’ai déjà préparé mes pièces via AD’AU, je clique sur le
type de dossier que je souhaite déposer,

Si non, je me laisse guider en cliquant sur 
« Aide à la définition du dossier »
Etape 3

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