A - Démarches administratives

Pour vos démarches administratives consultez le site officiel de l'administration (carte d'identité, passeport, famille, carte grise, justice, attestation d'accueil, social, santé, etc ....) :

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Attention sa filiation n’est pas automatique.   

Pour cela, il est nécessaire de :   

• Prendre rendez-vous en mairie à partir du 5ème mois de grossesse.  
• Fournir les documents suivants : carte nationale d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile 

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser à compter de son 16è anniversaire (et jusqu’à la fin du 3è mois qui suit).  

 Pour cela rendez-vous en mairie, le jeune doit venir en personne munit de : 

• sa carte d’identité 
• du livret de famille 
• et du justificatif de domicile.  

Une attestation lui sera remise et il sera invité à créer votre compte sur « presaje.sga.defense.gouv.fr » au cours du trimestre qui suit votre recensement. 

Qui peut conclure un Pacs ? 

Situation personnelle :
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes : 

• Être majeur 
• N'être ni marié, ni pacsé 
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire 
• Vie commune 

Vous devez choisir une résidence commune. 
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur. 

Comment enregistrer votre pacs ? 

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. 

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité. 

L'enregistrement se fait sur rendez-vous. 

Vous êtes célibataire ou divorcé 

Quelles sont les conditions pour se marier ? 

• Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier. 
• Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
• Si un mineur veut se marier, il doit obtenir les autorisations suivantes :
  • accord d'au moins l'un de ses parents,
  • dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves. 
• Le mariage est interdit quand un lien très proche existe. 
• Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. 

Où peut-on se marier ? 

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable. 

Le lien peut être l'une des communes suivantes : 

• Celle du domicile ou de la résidence d'un des futurs époux 
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux 

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ? 

Documents à fournir par les futurs époux :

• un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois. Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. Si acte de naissance établi à l'étranger, vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum (aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes). 
• Pièce d'identité (original et photocopie) 
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...) 

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

• Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple) Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat. 

• Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire. 
• Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf : Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé. 
• Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information. 

Documents à fournir par les témoins 

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes : 

• Nom 
• Prénom 
• Date et lieu de naissance 
• Profession 
• Domicile 
• Copie du document d'identité 

Où déposer le dossier de mariage ? 

Vous devez déposer le dossier à la mairie. 

Deux maisons France Services à votre disposition sur notre secteur, l’une à Thoiry et l’autre à Montfort L’Amaury. 

Les ambitions : 

• Le retour du service public au cœur des territoires, 
• Un service public adapté à la dématérialisation des démarches administratives, 
• Un niveau de qualité garanti, 
• Un lieu de vie à guichet unique. 

 Les missions :  

• Une information de premier niveau, 
• Une aide aux démarches en ligne, 
• Un accompagnement vers l’autonomie numérique, 
• Une mise en relation avec les partenaires pour la 
• Résolution des cas complexes. 

 Comment prendre contact ? 

 Maison France Service Montfort l’Amaury :  

• Sur place : 17 Place Robert Brault – 78490 MONTFORT L’AMAURY 
• Par téléphone au 01.34.86.23.46 
• Par mail : franceservices@montfortlamaury.fr 
• En ligne via : le site de la Mairie de MONTFORT L’AMAURY https://www.montfortlamaury.fr/vivre-a-montfort/action-sociale/france-services/ 

 Maison France Service Thoiry :  

• Sur place : 3 place de la Fontaine - 78770 Thoiry 
• Par téléphone au 01 34 94 77 39 
• Par mail : thoiry@france-services.gouv.fr 

 Horaires d’ouverture : 

• Du Lundi au Mardi : de 10h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 
• Le Jeudi : de 10h00 à 12h00 de 14h00 à 18h00 
• Le Vendredi : de 10h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00 
• Le Samedi : de 09h30 à 12h00 
• Fermé le mercredi  

Un décès survient et vous souhaitez que votre proche soit enterré à Garancières.  
Un dossier est à récupérer en mairie.  

Attention, il n’y a pas de réservation de concession possible et le cimetière est réservé uniquement aux habitants de Garancières. 
Veuillez trouver ci-dessous le règlement du cimetière complet.