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Reconnaissance CATastrophe NATurelle retrait gonflement des sols argileux
vendredi 13 septembre 2024
Notre commune n’a pas été reconnue CATNAT pour l’année 2023, malgré les dossiers déposés. Cette décision appartient aux services de l’Etat.
A la suite de la commission interministérielle du 16/07/2024, Garancières n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Arrêté du 23/07/2024 portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe II - page 10), paru au JO du 03/08/2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050069521
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